Procédure EU Settlement Scheme



Si vous êtes citoyen de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse, vous et votre famille pouvez demander à continuer à vivre au Royaume-Uni après le 30 juin 2021, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'UE.

À noter : les dates limites de candidature seront le 30 juin 2021 ou le 31 décembre 2020 si le Royaume-Uni laisse l'UE sans accord.

Pour mettre en place cette demande, vous devez :

  • Prouvez votre identité en fournissant votre pièce d’identité ou votre passeport, ainsi que votre adresse email et votre numéro de téléphone
  • Une fois votre identité validée, il vous sera possible de vous connectez et compléter les différents formulaires en cliquant ici

Vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne pour postuler au régime si vous n'êtes pas citoyen de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse et que vous postulez en tant que :

  • Membre de la famille d'un citoyen britannique avec lequel vous avez vécu en Suisse ou dans un pays de l'UE ou de l'EEE autre que le Royaume-Uni
  • Membre de la famille d'un citoyen britannique qui a également la citoyenneté européenne, de l'EEE ou suisse et qui a vécu au Royaume-Uni en tant que citoyen de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse avant d'obtenir la citoyenneté britannique
  • Le principal soignant d'un citoyen britannique, européen, de l'EEE ou suisse
  • L’enfant d’un citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui vivait et travaillait au Royaume-Uni et que vous étudiez - ou que vous soyez le principal responsable de l’enfant

 

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